J’ai eu la chance d’être formée à ce sujet par l’avocat Martin Lacour.
Beaucoup de gens ont entendu parler de droit à l’image mais en ont une vision erronée.
Plus rares sont ceux qui savent de quoi il s’agit lorsque nous parlons des droits d’auteur.
Dans la loi française, est auteur de son image
celui qui a fait des choix conscients lors de sa réalisation.
Ce sont ces choix conscients qui permettent de démontrer l’originalité d’une image
et donc la protection des droits de son auteur.
Deux sortes de droits d’auteurs sont protégés :
les droits moraux et les droits patrimoniaux.
Les droits moraux sont incessibles, tout le monde est tenu de les respecter
et même l’auteur lui-même n’a pas le droit d’y renoncer.
S’il signait un contrat en ce sens, ce contrat ne serait pas valable.
Les droits patrimoniaux sont cessibles, eux,
parce qu’ils font partie du patrimoine de l’auteur
au même titre que ses biens.
Des conditions très précises doivent être respectées
dans le contrat de cession de ces droits patrimoniaux.
Les droits moraux incessibles
(que vous êtes aussi tenus de respecter en tant que clients)
sont les suivants :
le droit de divulgation
(l’auteur choisit de divulguer ou non son oeuvre),
le droit à la paternité
(l’auteur doit être cité à chaque utilisation de son oeuvre),
le droit au respect de l’intégrité de l’oeuvre
(personne ne peut modifier l’oeuvre sans l’accord de son auteur),
le droit de retrait et de repentir
(l’auteur peut à tout moment décider de faire disparaître son oeuvre).
Ces droits ont une durée perpétuelle et imprescriptible.
Ils sont inaliénables. Aucun contrat ne permet d’y renoncer.
Les droits patrimoniaux sont les suivants :
le droit de reproduction
(fixation matérielle de l’oeuvre),
le droit de représentation
(communication de l’oeuvre au public même en l’absence de fixation matérielle)
et le droit de suite
(commission sur certaines reventes).
Ces droits sont protégés pendant la vie de l’auteur et pendant 70 ans après sa mort.
L’auteur (puis l’héritier) en a le monopole
et ne peut en céder qu’une partie dans des conditions très définies.
Ne sont pas autorisées
les utilisations qui ne sont pas précisées dans le contrat de cession de droits.
Pour qu’une cession de droits soit valable, il faut préciser
son étendue (représentation, reproduction, type de supports),
sa durée (clairement définie, perpétuité impossible),
son territoire (lieu géographique).
Toute utilisation hors du cadre prévu constitue une contrefaçon.
Le droit à l’image résulte d’un ensemble de droits que l’on peut opposer aux droits de l’auteur.
Il s’agit de la rencontre de droits et de libertés dont le juge décide au cas par cas de la priorité :
la liberté d’expression,
la liberté de création artistique,
le droit à l’information,
le droit à la vie privée,
le droit à la dignité,
le droit de propriété
(mobilière, immobilière ou intellectuelle),
le droit à la vie…
Ce droit permet de s’opposer à la diffusion d’une image
mais pas d’empêcher la prise de vue (sauf exceptions).
En outre, on ne peut pas s’opposer à la diffusion
d’une image où le sujet n’est pas reconnaissable.
Lorsque le sujet est reconnaissable,
c’est le juge qui décidera du bien-fondé de la diffusion d’une image.
Le mieux reste de profiter de la liberté contractuelle
en se mettant d’accord avec les sujets représentés.
L’idéal étant d’en garder une trace écrite.
Il n’y a aucune obligation de fixer des critères
aussi précis que dans une cession de droits d’auteur.
Lorsqu’un photographe écrit que ses images sont libres de droits,
cela signifie qu’il pense ne pas vous poursuivre
en cas d’utilisation de votre part hors de votre strict cercle familial.
Or, il peut à tout moment décider de vous poursuivre quand même
puisqu’il ne vous a pas précisé quels droits patrimoniaux exacts ils vous cédait.
Cette expression « libre de droits » résulte d’une méconnaissance juridique.
Si aucun contrat de cession de droits d’auteur n’est conclu avec votre photographe,
vous n’avez le droit d’utiliser vos images que dans votre cercle familial strict
(famille nucléaire, membres d’un même foyer).
Les réseaux sociaux ne font pas partie de cet usage.
Il arrive qu’un photographe vous cède
une partie de son droit de représentation
(publication des images sur un réseau social en France pendant 2 ans par exemple)
pour vous remercier d’avoir signé une autorisation écrite de diffusion.
La plupart du temps, si le photographe souhaite utiliser vos images
c’est uniquement pour pouvoir montrer son travail et ainsi trouver d’autres clients.
Mais il n’est en aucun cas obligé de le préciser.
L’effort financier que je fournis en proposant une réduction,
je ne peux le consentir que pour ceux qui me permettent
de me faire connaître à plus de monde en me laissant utiliser leurs images.
Merci pour votre compréhension !